En date du 09/10/2025, la SAS M+ MATERIAUX a mandaté un commissaire de justice en la personne de Maitre [U], aux fins de dresser un procès-verbal de constat au sein des locaux de la SASU PROMAT 34.

Maître [R] a été destinataire d'une créance postérieure au titre des loyers et questionne la dirigeante sur l'occupation des locaux et la restitution des clés au propriétaire.

serait éligible au transfert de la charge de la sûreté.

Partie reprise L'offre porte uniquement sur le bâtiment principal et le bâtiment bureaux, les locaux sociaux et le local de maintenance situés sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2],

Et à défaut de restitution, autoriser leur appréhension avec les documents y afférents, Juger que les biens susvisés seront conduits ou transportés par un Commissaire de justice au lieu désigné par la

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été créée en mars 2014 sur la commune de [Localité 1] puis a transféré son siège à [Localité 2] en 2019 ; Elle emploie

Le Liquidateur Judiciaire a rappelé que le transfert de ces contrats se ferait dans le cadre de l'article L.642-7 du Code de commerce ; il a indiqué être favorable au transfert du DSRA constitué par la

[B] entend reprendre, outre le bail commercial conclu avec la SCI DE VERDUN portant sur les locaux situés [Adresse 6] à Soissons, deux contrats additionnels conclus avec [M] : le contrat de téléphonie

By Consignees' Clearing Agents » , qui se traduit par : « Transport terrestre.

, traitement des sols, remise en état après travaux ; transports de petits colis, journaux, courrier.

* Elle aurait dû alerter la société sur les conséquences fiscales du transfert dans ces locaux.

Le transport aérien est régi par les dispositions du code des transports ainsi que par celles du règlement européen 261/2004 « établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

: Convention de sous-location des locaux situés [Adresse 19] – Bail commercial consenti par M.

La société est propriétaire des locaux industriels dans lesquels elle exerce son activité, situés [Adresse 7], comprenant des bureaux (900 m 2 ), un atelier de production (1 500 m 2 ) et un terrain (4

et se terminant à la date des constatations et contenant dans l'objet, le titre, dans le corps du texte, dans les champs réservés à l'expéditeur et/ou aux destinataires (principaux ou en copie ou transférés

ENTRE * La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 310.880.315, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Le vol devait arriver à 20 H local à [Localité 3].

[K] [F] est désigné dans la même opération juridique de transfert de siège comme dirigeant de la personne morale en remplacement du dirigeant historique, aux termes d'une AG qui constate la cession de