AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d81fd2cdc6046d47b20650
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'aménagement et la construction sur ce terrain de l'immeuble ou des immeubles qui suivent: réalisation de 17 logements collectifs en un immeuble édifié à R+5 et un niveau de sous-sol à usage de parkings
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Chambre Procédures Collectives 1
69e55f1ccdc6046d47d74209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Administration et exploitation par location ou autrement Desdits terrains et immeubles.
Source officielle