d'expertise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, * Ordonner que l'Expert accomplisse sa mission conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, en appliquant les stipulations

mars 2024, le tribunal de commerce d'Albi se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre pour statuer sur cette affaire par application de la clause attributive de compétence stipulée

A défaut les DAE manquants seraient considérés comme perdus et seraient facturés à hauteur de 1 500 € HT pièce, conformément aux stipulations du contrat [M] n'a pas restitué les manquants et Citycare

Elle relate que, parmi les factures, seule celle du 6 novembre 2024 pourrait être discutée, mais en explique le montant par l'application des stipulations contractuelles relatives à la résiliation anticipée

l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONSTATER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations

radicalement différente, le montant du complément de prix ayant d'ores et déjà été fixé par les parties à l'article 8.6 du contrat ; Le différend porte sur l'interprétation des formules de calcul stipulées

Justice à [Localité 1] en date du 16 Décembre 2025, la société INOVAXO a assigné la société BLC ASSISTANCE pour : JUGER opposable à la société BLC ASSISTANCE la clause de compétence territoriale stipulée

La société LOXAM a procédé à la refacturation de son préjudice en application des stipulations de l'article 12-4-4 de ses conditions générales, qui prévoient que le locataire, en cas de vol, se voit refacturer

ET [D] [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

La société, qui est identifiée sous le n° 939 508 248 RCS BORDEAUX (2025 B 280), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : pratique thérapeutique utilisant la stimulation

La garantie de chiffre d'affaires a été stipulée avec un seuil de 150.000,00€ HT, montant qui annule la garantie s'il est atteint.

BORDEAUX (2024 B 7570), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La création, l'exploitation et le développement de salles de bien-être, détente, électro myo-stimulation

Le courriel envoyé par la société ANATURE LTD, le 02 septembre 2024 ne respectait pas les stipulations contractuelles pour dénoncer le contrat.

[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Constater qu'elles n'ont jamais obtenu d'accord de prêt bancaire conforme aux stipulations de la promesse de vente en date du 16 février 2024

réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier côté [Adresse 6] en souscrivant au devis émis par Monsieur [K] [P], n°2022-0080 en date du 13 février 2023 pour un montant de 12 840 € TTC stipulé

Elle détaille sa demande de paiement de 7.902,30 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité