AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* Logiciels, IA et codes sources : * Codes sources, bibliothèques, algorithmes, réseaux de neurones, modèles d'apprentissage, bases de données d'entraînement, dépôts Git, historiques de versions, documentations
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Chambre 04
69f415b2cdc6046d4729a3b0
2 avril 2025
2 avril 2025
Comparant DEFENDEUR(S) : EURL PIE - PRODUCTEUR INDÉPENDANT ÉNERGIE [Adresse 3] Activité Installation et vente dans les énergies solaires, équipement thermiques, climatisation et systèmes liés à une source
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