AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049401cdc6046d4799faaf
7 mai 2026
7 mai 2026
Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais
Source officiellePage 2 sur 281
chambre 1-20
6a0eebe2cdc6046d476ddf09
18 mai 2026
18 mai 2026
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielle