soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

En conséquence, Condamner la société GABOWEB à rembourser à la société [B] [P] la somme de 40043,16 € TTC sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

Dès lors le tribunal considère qu'il n'y a pas d'élément pouvant justifier une inexécution suffisamment grave pour fonder une exception d'inexécution au visa de l'article 1217 du Code civil.

à compter de la date de signification de la décision à intervenir ; Condamner T.M.G.R à payer à GRANULATS la somme due au titre des pénalités de retard calculées comme suit : s'agissant de la somme

[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

chargé de l'exécution de la décision à intervenir en application des articles L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Décision par défaut et en dernier ressort.

au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société EUROP'ANN NATIONS S.A.R.L [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 381 192 848 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire de la décision à intervenir.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » * Ainsi, compte tenu des circonstances

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose qui dispose que : » Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi

professionnel et à en justifier et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.