Pour autant, ce destinataire n'est lié par ce document qu'en ce qu'il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.

L'acte d'assignation du 4 mars 2026, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi : « Me suis transporté et au dernier domicile connu de : SARL AVEYRON INFO

Ordonner à Monsieur [A] [C] de restituer, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, le véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], avec remise des clés, du certificat

[S] [A] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre

au liquidateur ; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents ; Que Monsieur [H] [C] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise

La société [Localité 1] a bien son établissement à l'adresse indiquée mais l'acte n'a pu être remis, la personne présente confirmant l'adresse mais refusant de recevoir la copie de ce dernier.

[Y] [E] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

les formalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile et d'autre part, que le destinataire n'ait pas subi de griefs.

Cette Ordonnance a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle est revenue au greffe avec pour motif « Destinataire inconnu à l'adresse ».

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».

2026 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise

Sur les préjudices subis Outre le coût de la remise en état de la machine, elle a subi une perte d'exploitation.

L'affaire était évoquée à l'audience du 8 janvier 2026 et mise en délibéré au 22 janvier 2026 par remise au greffe.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

en main propre contre récépissé daté et signé par le destinataire ou adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et sera présumé reçu à la date apposée par le destinataire du courrier

La société CMA CGM a omis d'adresser l'avis d'arrivée au notify et au destinataire ; sur sa pièce 7, on lit une colonne d'adresses mail dont aucune ne correspond à celle du notify ou du destinataire.