3 reçues au Greffe du Tribunal de commerce le 6 février 2026, la société GEG SOURCE D'ENERGIES demande au Tribunal de : Vu les articles cités ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux

[X] [F] a notamment exposé : * Sur l'absence de remise des renseignements obligatoires : Que Monsieur [P] s'est toujours présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des pièces

Le 24 juillet, après accord de la commune de [Localité 3], elle lui a également acheté l'autorisation de stationnement pour un montant de 80.000€.

La SAS HC DIET prétend que la SAS FM COMMUNICATION qui a maintenue son refus d'exécution du contrat sans aucune justification depuis plus de 2 ans, a impacté le développement de la SAS HC DIET, et qu'elle

Un arrêté, accordant un permis de construire n° 88 367 21D0014, a été délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur).

Le prix forfaitaire des travaux est fixé d'un commun accord à 370 000 € HT, soit 444 000 € TTC. Différents travaux supplémentaires ont été confiés à LED.

SCT Telecom réclamait à ISO-TOIT une indemnité de résiliation de 1200 € ainsi que le paiement de l'abonnement et des communications jusqu'au 5 juin 2023.

Or, la jurisprudence précise bien qu'à défaut de communiquer les dites pièces, il y a une présomption de responsabilité de la banque.

DE L'[Localité 1] a entrepris la construction d'un centre aqua récréatif sur la commune de [Localité 2].

Après plusieurs relances, la SAS M+ MATERIAUX, par l'intermédiaire de son Conseil, a refusé de communiquer le procès-verbal de constat du 09/10/2025 et les pièces annexées.

Cette dernière a relancé la débitrice pour la communication desdits éléments, par courrier du 12 décembre 2023, en vain.

une injonction de communication de ses pièces lors de l'audience du 12 mars 2025 ; n'a toujours pas communiqué à ce jour de pièces exploitables à la société [Adresse 8] et n'a pas comparu à l'audience

L'article 133 du code de procédure civile dispose que : « si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

Vu les conclusions responsives et récapitulatives n°5 de Monsieur [N] [B] [I], communiquées le 20 janvier 2026 à la partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, aux termes

et la SAS OC3 NETWORK de faire un tri de l'ensemble des pièces séquestrées en trois catégories : catégorie 1 : les pièces qui sont immédiatement libérables, les requises ne s'opposant pas à leur communication

pour but de répartir les pièces des catégories B et C ci-dessus entre les catégories A' (pouvant être communiquées sans examen), B' (communication refusée pour atteinte au secret des affaires), C' (communication