prononcé l'exclusion des sociétés requérantes ait été signifiée à ces dernières.

HAMEL Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me CROZIER Marie EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 23/08/2024, L'ETUDE BOUVET & GUYONNET et la société BTSG 2, en qualité

Me [X] [L] ès qual.

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire, Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de

Selon requête en date du 24 décembre 2024, le SYNDICAT MIXTE [C] a saisi le Président du Tribunal administratif de LIMOGES d'une demande d'expertise au contradictoire des requérantes mais également des

Demandeur(s): BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ROUILLOT (ROUILLOT-GAMBINI)/[Localité 2] Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [F] [U], pris en qualité

C/ DEFENDERESSE ◊ SA ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de la société [M] AND PARTNERS, anciennement IDE INGENIERIE, [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 402 495 022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette quotité

jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL SGM CONCEPT, [Adresse 1] ; Le Tribunal a désigné Monsieur [B] [R] en qualité

MONTAUBAN, en date du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité

* D'autre part, il n'est pas contesté que la requérante a respecté les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987, quant à l'affichage des frais de gardiennage à la vue du public et

[M] [Y] (EI) DS CONCEPT et a désigné la SELARL [S] [H] représentée par Me [H] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

La société QUALITY MOTORS (SAS), représentée par [W] [F], [L], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, représenté par sa gérante, Maître [R] [U], agissant en sa qualité

La société CREDIPAR demande à Monsieur [H] le paiement du solde des sommes dues au titre du Contrat en sa qualité de caution solidaire.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [V] à payer à la SELARL ALLIANCE M), ès-qualités, une somme totale de 600.000 euros.

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (LOCAM), inscrite au RCS de [Localité 3] n° 310 880 315, en qualité de bailleur cessionnaire.

Le même jour, Mme [R] [S] est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 24.000 €, couvrant le paiement du principal, des