Ainsi, la retenue de garantie est légitimement conservée.

Depuis l'installation du pont élévateur sur le site de [Localité 1] [Adresse 4] ce dernier n'aurait eu de cesse de rencontrer des dysfonctionnements importants qui justifierait une demande d'expertise

, car la défenderesse est elle-même en faute grave pour non-conformité des dispositifs médicaux, et ne saurait, en conséquence, se prévaloir d'un motif légitime, et qu'enfin, les mesures ordonnées sont

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles 145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime

Le droit de rétention aurait été exercé légitimement jusqu'au 28 octobre 2025, date de restitution.

d'entendre : Au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter

Sur la portée du rapport d'expertise judiciaire Elle soutient que le rapport de l'expert [M] ne met pas en évidence d'inexécution de nature à faire obstacle au paiement de sa créance.

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après

Elle prétend donc qu'elle apparait légitime et bien fondée à exciper une exception d'inexécution afin de légitimement refuser d'exécuter son obligation de rachat des actions détenues par M.

Dans ces conditions, Com Pack ne fait pas la preuve d'un motif légitime tant pour un acte de parasitisme économique que pour un détournement de savoir-faire par Marquetis.

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

l'absence de nécessité et de motif légitime justifiant une mesure intrusive.

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »

mai 2025, aux fins d'entendre : Au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SAS P.S.P.3 à payer et porter

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense »