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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb697bcdc6046d4760c270

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le passif est estimé à plus de 23K€ et Monsieur [F] a été contraint d'apporter des fonds personnels pour poursuivre l'activité.

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69f1fb9fcdc6046d47f62665

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le numéro 951452713 et exerce une activité d'animation et coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contrôle et plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8192cdc6046d477f76a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [Adresse 1] Activité : Toutes activités d'installation et réparation de systèmes Photovoltaïques ; Toutes activités d'achat, ventes de panneaux solaires et plus

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1191cdc6046d4729ec6b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [S] [N] représentant la société PLG CONSTRUCTION, expose : * Sur les demandes en paiement : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle a

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Depuis l'exercice 2020, les fonds propres de la société sont inférieurs à plus de la moitié du capital social depuis plus de 2 ans.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la maintenance d'audiomètres OTOWIN sous peine d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction constatée, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus procéder ni répondre à des marchés concernant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab096cdc6046d4778f376

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

l'audience du Mardi 26/05/2026 en laquelle audience, la société A.M BAT (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [U] [D], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant qu'il n'a plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b40cdc6046d47ac57c3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En présence de la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [O] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SARL OPTIC PLUS, représentée par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

929806446 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de conseil, l'étude, l'achat, la vente, la pose et la maintenance d'installations de production d'énergies, en particulier photovoltaïques, et plus

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Cependant, Monsieur [T] n'a pas respecté ses engagements : Il a partiellement réglé l'échéance de juillet 2024 Il n'a pas payé celles d'août, septembre et octobre 2024 Il ne commande plus auprès de

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TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

[A] [E] [B] de toutes demandes plus amples ou contraires. Dans ses conclusions déposées au greffe le 30 avril 2025, M.

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TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI

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TCOM

MERCREDI

69f9b05acdc6046d47a5361f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA SOCIETE EKEM SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N°

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TCOM

MERCREDI

69f9b09acdc6046d47a53b24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

D'EXPLOITATION DES ETS [D] [B] SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01538 GREFFE N° 2025J00353 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ35 à l'égard de : Top entretien plus

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

soit 40,00€ multiplié par 3) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; * Outre intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb21facdc6046d47c90f0a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[R] [X], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de restauration rapide et plus spécialement sandwicherie et saladerie, à Angers (49000).

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044db8cdc6046d47930de0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dans son rapport, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [T] [W], liquidateur, a sollicité du tribunal de ne plus

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044ddecdc6046d4793109d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dans son rapport, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [M] [U], liquidateur, a sollicité du tribunal de ne plus

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