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30 résultats pour « placement des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

n° 85050247577, * 6 438,78 € HT pour le contrat n° 85050358233, à titre de préjudice financier, En tout état de cause, * Condamner toute partie succombant à payer à DLL la somme de 5 000 € en vertu

Source officielle
TCOM

6ème chambre

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69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession des Factures, d'autre

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture, d'autre

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TCOM

chambre 1-12

69cf3c71cdc6046d47ef6195

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

rue de Lyon 75012 Paris, tel que désigné selon jugement prononcé le 30 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Paris Partie demanderesse et en intervention volontaire : assistée de Me Jonathan SAAL,

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de

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TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D'autre part, on ajoutera qu'il ressort de la volonté expresse des parties, tel qu'issu du contrat-cadre de sous-traitance, notamment de son article 16, que la défaillance du sous-traitant est en pareille

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture d'autre part que Van

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les 8 palettes restantes sont parties le 28 janvier 2022 ; elles sont arrivées à [Etablissement 2] le 29 janvier 2022 à 5h16 du matin ; elles ont été livrées à CDG agissant pour le compte d'EXPEDITORS

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les archives sociales et la comptabilité de la SARL BIEN ETRE IMMO étaient stockées à son domicile, sis [Adresse 15] à [Localité 1], où elles demeuraient sous son contrôle effectif.

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