AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
14 avril 2026
n° 85050247577, * 6 438,78 € HT pour le contrat n° 85050358233, à titre de préjudice financier, En tout état de cause, * Condamner toute partie succombant à payer à DLL la somme de 5 000 € en vertu
Source officielle6ème chambre
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69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession des Factures, d'autre
Source officielle