AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
3 avril 2025
en exécution de l'ordonnance sur requête du 19 septembre 2024, ORDONNER à la SCP JUDICIUM, Commissaire de justice instrumentaire, de transmettre à la société ALYOR les pièces saisies en exécution de l'ordonnance
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Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
13 mai 2026
LA PROCEDURE : Par ordonnance sur requête en date du 12 février 2021, le Président du tribunal de commerce de Chambéry a autorisé la SARL JML INTERNATIONAL à pratiquer une saisie conservatoire entre les
Source officielle