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4 481 résultats pour « ordonnance sur requete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

en exécution de l'ordonnance sur requête du 19 septembre 2024, ORDONNER à la SCP JUDICIUM, Commissaire de justice instrumentaire, de transmettre à la société ALYOR les pièces saisies en exécution de l'ordonnance

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LA PROCEDURE : Par ordonnance sur requête en date du 12 février 2021, le Président du tribunal de commerce de Chambéry a autorisé la SARL JML INTERNATIONAL à pratiquer une saisie conservatoire entre les

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

ou en référé » et 493 « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il convient de relever que la présente instance en rétractation devant le Tribunal de Commerce porte sur une ordonnance sur requête rendue le 21 mars 2025, soit quelques jours avant l'ordonnance du 25

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LD ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Composition lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DIRE nulle et de nul effet la requête déposée par les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX le 23 novembre 2023 ; En conséquence, DIRE nulle et de nul effet l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ; DIRE

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TCOM

Référé prononcé mardi

69cf2b51cdc6046d47eddfb7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EXECUTIVE nous demande de : Vu les articles 145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le président du tribunal de commerce d'Evry a fait droit à cette requête en émettant une ordonnance de mesure d'instruction in futurum le 9 septembre 2025, ordonnance qui a été signifiée à la société FRENCH

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e010f5cdc6046d4761c576

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE Par ordonnance sur requête n° 2023O234 du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé des mesures d'investigation au siège social de la SAS

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec0facdc6046d47734721

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cependant, une procédure contradictoire accélérée (par exemple, une assignation en référé avec une audience fixée avant l'AGO) aurait permis de préserver ses droits sans recourir à une ordonnance sur requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

procès-verbal de constat du 13 avril 2026 réalisé par celui-ci, en exécution de l'ordonnance sur requête du 10 mars 2026 ; Ordonner la restitution par la société MARBRERIE JEAN [J] de l'intégralité des

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

recevable la tierce-opposition de la société Utmost Luxembourg S.A. à l'encontre de l'Ordonnance sur Requête en date du 12 septembre 2024 et l'Ordonnance de Référé en date du 10 septembre 2025, DIRE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

HUISSIER: 51,07 €, ainsi que les dépens, le surplus étant rejeté ; Cette ordonnance a été signifiée à la SOCIETE [S] [C] qui y a formé opposition, par l'intermédiaire de son Conseil, par courrier recommandé

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d9fcdc6046d470a5562

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris le 15 mars 2024 et enregistrée sous le numéro 2024014873 ; En conséquence : DECLARER nulles les constatations exécutées

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04b7bcdc6046d470a2d1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A TITRE PRINCIPAL Annuler l'ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris le 15 mars 2024 et enregistrée sous le numéro 2024014884 en raison de son incompétence Matérielle

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Référé prononcé vendredi

69d04de4cdc6046d470a5983

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris le 15 mars 2024 et enregistrée sous le numéro 2024014875 ; En conséquence : DECLARER nulles les constatations exécutées

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TCOM

Délibérés référés

69a4c1f7cdc6046d4730a6c4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par Ordonnance sur requête rendue le 07 août 2025, le Président du Tribunal de commerce d'Angoulême a enjoint à la SAS [M] de rétablir immédiatement l'alimentation électrique de l'ensemble de l'immeuble

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les sociétés FORTIL [Localité 1] et FORTIL GROUP ont obtenu, par ordonnance sur requête du 15 février 2024, une mesure probatoire exécutée au siège d'INGELIO.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK ; 10°) ORDONNER à l'huissier poursuivant la destruction de toutes les pièces saisies dans le cadre de l'ordonnance sur requête du 7 Mai 2024 ; A titre

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TCOM

MANDATAIRE AD HOC

69be3feccdc6046d476a7a07

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

: GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 48,37 DONT TVA : 8,06 ORDONNANCE Vu requête présentée le 17 décembre 2025 par Monsieur [G] [E] mandataire social de la société SAS HOREGEAC

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