code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par ordonnance du 01/07/2025, le tribunal s'est saisi d'office afin de se prononcer sur une omission

Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le

DÉFENDERESSE À L'OMISSION DE STATUER- représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, [Adresse 1].

Par requête en rectification d'omission de statuer déposée le 4 février 2025, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu le jugement rendu le 21 janvier 2025 sous le numéro RG 2024F01603, Vu les dispositions

Sur ce, Nous relevons que la présente procédure a été introduite par requête en « omission à statuer » suivant notre ordonnance du 29 octobre 2024.

En date du 28 octobre 2025 la SELARL AJC représentée par [M] [S] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TOLARTOIS NOUVELLE sollicite que soit réparé l'omission de statuer sur le fait

Sur la requête en omission de statuer sur les parties à l'égard desquelles l'expertise serait commune Il nous est demandé de rectifier l'ordonnannce rendue le 10 février et de réparer l'omission de statuer

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE Sur omission de statuer prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 RG n° : 2025R00915 DEMANDEUR Mme [O] [H] 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 STATUANT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00317 société [Q] SARL C/ société [Localité 1] SARL DEMANDERESSE

Par requête en date du 21 octobre 2025, la SCP DEBEUGNY - CORTIER, avocat de la SAS SPARX LOGISTICS, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, sollicite la rectification d'une omission de statuer

DU MARDI 15 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L1084 GREFFE N° 2024J1176 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION DE STATUER QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° 2024L4174 PRONONÇANT LA FIN DE L'APLLICATION DES

COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2025RJ112 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE OMISSION

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel CONSTATE que la décision du 09 Janvier 2025 est entachée d'une omission de statuer

numéro RG 2025F01344, Vu les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, RECTIFIER l'omission

décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Attendu qu'en date du 11 octobre 2024, la Société AMT AMENAGEMENT présente une requête en omission

Vu la requête de Monsieur [X] [Y] reçue le 24 juillet 2025, Le défendeur, Monsieur [X] [Y], sollicite du tribunal que suite au jugement rendu le 27 juin 2025 le concernant, il soit remédié à une omission

Page 1 sur 6 RG n°: 2025R01294 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE EN OMISSION DE STATUER rendue le 28 avril 2026 par M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Omission de statuer Sur saisine d'office, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges