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1 698 résultats pour « obligations à l'égard d'un débiteur en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement du 19 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31, société immatriculée au RCS de Toulouse sous

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT CGD demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de DL BAT aux sommes suivantes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FR CONSTRUCTION ; DEMANDEUR, comparaissant et plaidant en personne, D'UNE PART ; ET: Monsieur [T] [K], de nationalité Belge, né le [Date naissance 1

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

en liquidation judiciaire et qui a mis fin à son mandat

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 02/05/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la société AXEV, et par jugement du 18 juillet 2023 a prononcé la clôture de la procédure

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, le Tribunal de Céans avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BF AGENCEMENT sur déclaration de cessation des paiements déposée par Monsieur [X] [T], ès qualités de gérant

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 6 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris prononce la liquidation judiciaire de LES DEUX SŒ[Localité 4] et désigne Maître [S] [C] de la SELAS ETUDE JP en qualité de liquidateur judiciaire.

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Le Tribunal de commerce de Rennes a ouvert le 21 septembre 2022 une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BIO'R.

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

le 22 octobre 2010, converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2010 par le tribunal de commerce du Havre (passif de 852 000 euros), et qui a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80decdc6046d477f654a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, à l'égard de : [J] [Adresse 1] Activité : Etudes de faisabilité technique et financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l'installation l'entretien de générateurs

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

à satisfaire à l'obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Suite à des problèmes économiques, Monsieur [A] [D] a déposé une déclaration de cessation de paiements de la société A TABLE et sollicité une liquidation judiciaire prononcée le 28 Septembre 2023 par le

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] n'a transmis au liquidateur judiciaire aucun document comptable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.

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