été entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie

Un tableau d'amortissement au taux contractuel de 0,73 % a été émis le 12 septembre 2022 avec clause de majoration de d'intérêts de 3 points en cas de retard.

Un tableau d'amortissement au taux contractuel de 0,73 % a été émis le 9 septembre 2022 avec clause de majoration de d'intérêts de 3 points en cas de retard.

Dire et juger que le débauchage constitue également un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Condamner [I] les sociétés LA POSTE et SOFTEAM à verser à la société FYI la somme de 233.685,96€ majorée

nature contractuelle à l'égard de la SARL M.A.N.H à raison de manquements graves et répétés à leurs obligations essentielles de bonne foi et aux atteintes graves et persistantes au droit essentiel à rémunération

907706949 DEMANDEUR - représentée par Maître [U] [C] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * BRISE MARINE YACHTING [Adresse 3], RCS 804754828 DÉFENDEUR - représentée par IM AVOCATS - [Adresse 4] * MAJOR

l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, cette somme porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Elle ajoute que des majorations de retard, portant sur les cotisations impayées, doivent être automatiquement appliquées selon le taux annuel en vigueur et qu'elles représentent une somme globale de 19

de 5% du montant des fonds levés à hauteur de 300 000 € et une rémunération de 3% pour tout montant au-delà de cette somme à partir de l'euro supplémentaire.

des intérêts à compter des dates de mises en demeure, outre la somme de 26 100 € au titre des « success fee », la somme de 250 000 € à titre de rémunération du pourcentage du prix de vente, la somme de

dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 101 210,08 euros représentant le montant des cotisations et majorations

Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points

juin, juillet, août, septembre et décembre 2023, produisant intérêts au taux contractuel de 7,20 % l'an ; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à verser à [Localité 1] la somme de 1 807,55 € au titre des majorations

sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations, avec régularisation de l'assiette des cotisations après production de la déclaration des rémunérations

Il y a lieu de préciser que Mme [M] [T] a fait l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, faute d'avoir déclaré ses rémunérations.

dépens (Art. 701 du CPC) : 57,41 € HT, 11,48 € TVA, 68,89 € TTC Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 73 066,89 euros représentant le montant des cotisations et majorations

dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 17 979,64 euros représentant le montant des cotisations, majorations

dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 32 372,08 euros représentant le montant des cotisations et majorations