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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F00555 - 2024F01068 SAS Cap Immo 265 C/ SARL ATTIS SCP [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de

Sur le fondement de la loi du 24 juillet 1966, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a été amené à statuer sur la conformité à cette loi de la désignation d'un gérant suppléant

Lors d'une AGE en date du 15 février 2025, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et M. [L] [Y] a été désigné liquidateur amiable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 15 juillet 2025 La

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité du cautionnement souscrit le 15 juillet 2020 faute de détermination de l'obligation principale garantie.

C&P sera donc tenue à la réparation du préjudice qui en découle pour Orpheus, soit 114 jours travaillés entre le 16 février et le 15 juillet 2023 inclus.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 07 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 07/05/2025 Faits

Les factures émises sont : Facture du 22 juillet 2022 relative aux livraisons de mobiliers portant les numéros 8, 9, 13, 15 et 16 pour un montant de : 13 184, 40 euros HT ; Facture du 22 juillet 2022

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

Le 22 août 2019, SNTD signe l'accusé de réception de l'ordre de service n°1 émis par Hostellia qui l'invite à débuter ses lots de travaux à compter du 1 août 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01058 Société RESIDENTIAL M.D.B.

[L] : * Le procès-verbal établi à la suite de l'assemblée générale mixte du 1er juillet 2019 qui a conduit au rachat de 504 523 actions détenues par M.

Le 15 janvier 2024, par mail, M. [U] [K] envoie un rapport d'évaluation de la société [K] BRUZ sur l'année 2023.

La société GROUPE ECOS exerce une activité de holding financière, prise de participations et d'animation de société crée le 15 décembre 2020.

FAITS ET PROCEDURE 1.1 Présentation des parties 1.1.1 L'Association des Franchises du groupe CARREFOUR (AFC) L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés

[H] [Z], représentant des salariés de [C] TECHNOLOGIES [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.