en outre à la banque d'en tirer toutes conséquences sur les garanties réelles que cette dernière avait précédemment inscrites sur les biens composant son patrimoine personnel, afin d'en récupérer la libre

L'articles L 442-4 du Code de commerce dispose : « I.

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde aux dispositions de l'article L 621-1 du Livre VI du Code de commerce.

du remboursement du réfrigérateur, commandé, payé, livré mais défectueux, la somme de 650,01 € TTC au titre du remboursement du mitigeur de cuisine, commandé, payé, livré mais défectueux.

SUR QUOI : Les parties s'opposent sur l'application du contrat de gérance libre qu'elles ont signé ensemble le 20 février 2024.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

[F] [S] Le Tribunal constate que le « contrat de gérance libre » en date du 18 septembre 2023 versé au débat dispose en son article « Durée » : « La présente location est consentie et acceptée pour une

société ETIQ'ALP par suite de cette disparition.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [S] [J] [Y] (EI) avec application des règles de la

VI du Code de Commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L 626-19 et L 626-20 et de l'article R 626-34 du Livre VI du Code de Commerce

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

* Condamner la CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE COTE D'AZUR au paiement d'une somme de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article