affaire a été réinscrite à l'audience du 12 septembre 2024, et après plusieurs renvois, elle a été appelée à l'audience du 06 mars 2025 lors de laquelle les conseils des parties se sont exprimés uniquement

[S] BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de [X] Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

somme de 18 339.20 € au titre de loyers impayés, Que l'article 3 dudit contrat mentionne : * En cas de non paiement du loyer aux termes convenus et dès la première lettre recommandée signalant l'infraction

Il sera fait mention de la société [T] [U] uniquement dans le dispositif. TS NORD sera ainsi dénommée sous cette appellation ancienne pour la discussion.

seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

Après numérisation, l'original n'est plus renvoyé ni au bénéficiaire, ni à la banque de l'émetteur qui reçoit uniquement l'image du chèque et des données électroniques.

l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la violation des obligations stipulées à l'article 11.3 des Contrats ; LIQUIDER l'astreinte de 609 euros par jour de retard et par infraction

titre subsidiaire, la somme de de 54.000,00€ si l'on retient le préjudice calculé avec la marge commerciale ; * Très subsidiairement, la somme de 49.456,02€ si l'on retient le préjudice calculé uniquement

lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement

Ces faits qui sont de la responsabilité du gérant unique de la société monsieur [E] constituent une violation de l'article 223-26 du code commerce ainsi qu'une violation des articles 14 et 16 des statuts

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

Au cas d'espèce, s'agissant d'une SASU, le dirigeant est la même personne que l'unique associée, Mme [K] étant la présidente d'APF'Habitat et son unique actionnaire.

de la procédure réglementée, alors qu'il détenait personnellement la charge d'assurer cette conformité, l'article L. 225-251 du Code de commerce, prévoit la responsabilité des dirigeants pour les infractions

La société ACE ASSURANCE indique avoir été informée par l'ORIAS de la radiation de Monsieur [N] au Registre unique des intermédiaires d'assurances en date du 17/02/2023.

préjudice moral ; * ORDONNER aux Sociétés D I P et BOIS INDUSTRIEL de cesser de reproduire, fabriquer, faire fabriquer, détenir, commercialiser les produits copiés, ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [K] SANT, présent uniquement lors des débats.

Sur la perte du droit de revendication Monsieur [U] [R] formule une demande de déclarer que la perte du droit de revendication est exclusivement imputable à la BRED COFILEASE dont l'inaction a causé à

Depuis sa création, cette société est dirigée par Madame [D] [I] épouse [A], initialement associée à hauteur de 50 % de la SARL AAA IMMO'LAND et associée unique de cette société depuis un acte de cession