AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
société [L] [W], à titre de provision, une somme de 359 976,45 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de distribution ; Ordonner à [L] [W] sous astreinte de 1000 euros par infraction
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Chambre 01
69f21e0bcdc6046d47f99753
28 janvier 2025
28 janvier 2025
les mains de l'URSSAF IDF la somme de quatre cent cinquante-quatre mille et quatre-vingt-trois euros (454 083 euros) à laquelle sont solidairement tenues la SAS LBTP et la société [Adresse 5], ou à constituer
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