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175 résultats pour « infraction continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

société [L] [W], à titre de provision, une somme de 359 976,45 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de distribution ; Ordonner à [L] [W] sous astreinte de 1000 euros par infraction

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f21e0bcdc6046d47f99753

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les mains de l'URSSAF IDF la somme de quatre cent cinquante-quatre mille et quatre-vingt-trois euros (454 083 euros) à laquelle sont solidairement tenues la SAS LBTP et la société [Adresse 5], ou à constituer

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TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

articles L 353-1 à L 353-5 ; Dire et juger que la société [T] et la société [W] & CO en leur qualité de Commissaires aux comptes ont chacune commis une faute consistant à avoir laissé la société [Z] continué

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

6a0aeb59cdc6046d471056ef

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Toutefois, en premier lieu, la violation alléguée des dispositions du Code de la santé publique constitue, le cas échéant, une infraction pénalement sanctionnée, dont l'appréciation relève des autorités

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'absence de faute de la banque Le chèque contient toutes les mentions légales exigées par l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7d0ecdc6046d470373e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, les infractions prévues par les dispositions de l'article L653-8 du Code de commerce sont constituées. M.

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat ainsi renouvelé a un contenu identique au précédent et sa durée est indéterminée.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ne sont pas de la compétence du Tribunal de commerce ; Que le seul fait de signer un bail commercial dans les mêmes locaux ne saurait constituer une faute, encore moins une atteinte aux droits de la

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces cotisations sociales et fiscales impayées ont contribué à l'insuffisance d'actif d'APF'Habitat.

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

post-contractuelle ; Dire et juger que la clause de non-sollicitation précitée est valable et pleinement applicable aux faits de l'espèce, et que chacune des collaborations directes avec Mme [K] constitue

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TCOM

Chambre 02

69f5f783cdc6046d47536e7c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le relevé de créance est constitué par un bordereau de situation en date du 27 mai 2025. Il présente un ensemble d'amendes et condamnations pécuniaires pour un montant total de 43.183,34€.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a ainsi accepté de continuer pour terminer son trajet au risque de s'assoupir au volant de son véhicule et d'engendrer les dommages que l'on connait aujourd'hui.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc739fcdc6046d4741d066

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

pas, dans son dispositif, sur le retrait de Maître [I] [F] en qualité de conseil de la SARL RECOBAT, et omet également de préciser la position du débiteur, absent à l'audience ; que cette omission constitue

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TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 59,12 € HT, 11,82 € TVA, 70.94 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Eddy NAVARRETE Rôle n° I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

LES FAITS – LA PROCEDURE : La société BATISEB a été constituée le 19 octobre 2007 entre Messieurs [E] [Z] et [B] [U].

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Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* ORDONNER aux Sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL de cesser de reproduire, fabriquer, faire fabriquer, détenir, commercialiser les produits copiés, ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée

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TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'erreur mentionnée dans le dispositif initial, visant le Tribunal de commerce de Pontoise, constitue une simple erreur de plume, sans incidence sur la clarté de l'acte, ni sur l'exercice des droits de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle soutient que les fautes de gestion retenues ont directement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] en raison d'infractions graves, répétées et intentionnelles en matière de TVA.

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