Le 29 avril 2020, Monsieur [B] [A] a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat de 14.000,00 € remboursable en une fois au 30 avril 2021 accordé par la BANQUE CIC SUD OUEST.

COLLIN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L01611 N° PC : 2024J00758 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par demande en date du 18 juin 2024, la COPROALRV GRAINE DE SCOP a sollicité le bénéfice

ne devait être perçue que lors de l'imputation ou du remboursement du crédit d'impôt.

* Les déclarations de TVA CA12 2024 et d'impôt sur les sociétés 2024 n'ont pas été déposées.

à la source de l'impôt sur le revenu et de TVA

impôt sur le revenu payé à l'étranger.

[Z] avait opté pour le régime simplifié d'imposition en matière de TVA et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] [Localité 2] * C/ A.E.

A cette date, elle présente un bénéfice de 1 110,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - [Localité 3] relatives à des prêts

les titres sont apportés, est assimilé à un apport partiel d'actif pouvant bénéficier du régime de faveur des fusions conformément aux dispositions de l'article 210B du Code général des impôts.

[K] [N], De suspendre l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, De dire n'y avoir lieu au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

de discussion selon lequel le préteur pourrait poursuivre indifféremment l'emprunteur et/ou la caution, ainsi qu'au bénéfice de division ; * en page 7 des mêmes conditions, que la caution reste tenue

Cette demande est restée sans réponse à ce jour, en violation de l'article 4.1.9 du contrat de location-gérance qui impose au locataire-gérant de tenir une comptabilité régulière et d'en communiquer les

[Y] du bénéfice de division et l'invocation, par chacun du bénéfice de division. Juger que l'enjeu financier pour chacun de M. [G] et de M.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

[G] devront s'imputer sur le capital uniquement et non sur les intérêts, A titre subsidiaire, JUGER que la situation de M. [P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M.

A cette date, elle présente un bénéfice de 4 541,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.