AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* d) La SARL APB Royoux qui a accepté la réalisation d'ouvrages pour lesquels elle n'était pas assurée en garantie professionnelle par le contrat de SAGENA et ce sans en avertir e maitre d'ouvrage.
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6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette garantie est associée au(x) crédit(s) référencé(s) : 300661073100020363102 PRET PROFESSIONNEL pour un montant de 130000.00 EUR Cette garantie sera recueillie par acte séparé. 5.2.
Source officielle