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66 résultats pour « garantie par l'assureur couvrant l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* d) La SARL APB Royoux qui a accepté la réalisation d'ouvrages pour lesquels elle n'était pas assurée en garantie professionnelle par le contrat de SAGENA et ce sans en avertir e maitre d'ouvrage.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette garantie est associée au(x) crédit(s) référencé(s) : 300661073100020363102 PRET PROFESSIONNEL pour un montant de 130000.00 EUR Cette garantie sera recueillie par acte séparé. 5.2.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il s'agit d'une garantie commerciale proposée par le Garage Vendeur, qui est distincte de la garantie légale prévue aux dispositions de l'article 1641 de Code civil. … » « Article 6 … La Garantie Commerciale

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

SA rétorque que : La garantie des pertes d'exploitation ne peut exister sans le consentement de l'assureur.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* L'assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer une action en garantie à l'encontre d'AXA, assureur RCD de LES BATIMENTS ARTESIENS.

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

dans le secteur du bâtiment nécessitant la souscription d'une assurance professionnelle couvrant les risques liés à son exploitation ; Attendu que le 9 octobre 2018, la société NEW MESURE FAÇADE a signé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL D.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de CARRAIG et son co-assureur HDI

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de CARRAIG et son co-assureur HDI

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SAS CHATEAU DES LAUNES a donc bien qualité à agir dans la présente action à l'encontre de la Compagnie GENERALI IARD, prise en qualité d'assureur, au titre de la garantie responsabilité décennale de

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour la société IAP COURTAGE ET FINANCES : Sur l'absence de contrat d'assurance couvrant l'immeuble de la société BHD et l'activité de la société WE THINK DESIGN : La société IAP COURTAGE ET FINANCES

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assureur est subrogé dans la limite des sommes qu'il a engagées dans les droits de l'assuré qui a perçu les frais et honoraires "exposés pour le règlement du litige" (C. assur., art. 127-8).

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b317b9cdc6046d477488d0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SMABTP est une compagnie d'assurance spécialiste de la garantie des risques professionnels.

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TCOM

Chambre 2

69bd2416cdc6046d47502e17

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS : Sur le compte courant débiteur et le cautionnement : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SA LYONNAISE DE BANQUE expose que la SARL [A] [P] détenait un compte professionnel présentant

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A la demande de SCHENKER, la société GAN ASSURANCES (ci-après dénommée « GAN »), assureur responsabilité civile professionnelle de QUALIS, a accordé un report de prescription à SCHENKER, en son nom et

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TCOM

Chambre 3

69bd02e8cdc6046d474d4813

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS : La société AV CORP dont l'activité était l'achat et la revente de compléments alimentaires avait pour gérant Monsieur [H] [Q].

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le garage, [Localité 3] en était persuadé puisque par courrier du 22 mai 2024 adressé à la société ICARE, ledit garage va ainsi écrire : ((En conséquence, au vu des nouvelles conclusions techniques déposées

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TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société CRS AUTO a pour activité

Source officielle