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84 résultats pour « formalite substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

de procédure civile dispose que " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 114 de ce même code précise que « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'absence de transmission aux parties des conclusions du sapiteur, par l'expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

procédure civile, il est prévu qu' « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la condition que la partie qui l'invoque établisse le grief que lui cause l'irrégularité alléguée, y compris lorsqu'il s'agit d'une formalité

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

précise l'article 1416 ; Que cette opposition à injonction de payer est donc irrégulière car non formée dans le délai de recours visé à l'article 1416 du Code de procédure civile ; Que le courrier formant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La jurisprudence retient qu'il s'agit d'une formalité substantielle rendant nul le jugement rendu. Il demande que le rapport soit écarté car il a été communiqué à la dernière minute.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune formalité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L626-26 et R626-45 et R626

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b63cdc6046d475b3c09

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CELA ETANT EXPOSE L'article L.626-26 du code de commerce dispose que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d847cdc6046d47326a04

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Depuis l'ouverture de la procédure, la société a engagé de nouvelles mesures de restructuration permettant de réaliser des économies substantielles

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces avenants étaient nécessaires pour formaliser des ajustements relatifs à l'ajout de portes sectionnelles, à l'intégration de panneaux solaires et à la création de bureaux.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcce05cdc6046d47480785

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

représentée par Me [X] [J] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, les autres organes de la procédure maintenus ; La SARLU [B] BEAUTY LOUNGE a présenté une demande tendant à une modification substantielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

cogérante de la société MBS à compter de la décision à intervenir ; JUGER que la révocation de Madame [T] [U] de ses fonctions de gérant sera opposable à la société MBS ; ORDONNER l'exécution des formalités

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TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[Adresse 2], et en présence de madame [D] [X] présidente de la société, Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 2] et en application des formalités

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TCOM

Chambre 01

69f2f0d3cdc6046d470d96a1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

une assignation par le truchement de l'autorité anglaise, Foreign Process Section, [Adresse 9] à [Localité 4], avec demande de faire parvenir les documents à la société [S] [X], conformément aux formalités

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7864acdc6046d47446a3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

pour une durée de dix ans des biens estimés indispensables à la continuité de l'entreprise, et rappelle au débiteur l'obligation de saisir le Tribunal aux fins de l'autoriser à aliéner, Dit que les formalités

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SARL POWERTUB a confié mandat à la SARL, [J] AUTO OUEST d'effectuer les démarches nécessaires pour les formalités d'immatriculation du Land Rover qui a généré un refus de remboursement de TVA, le véhicule

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

le compromis de vente du 11 mars devait être accompagné de : * l'identification des acheteurs dès les premiers jours qui suivent le compromis de vente, * toutes les offres d'achat devaient être formalisées

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