AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69f9acf9cdc6046d47a4f367
30 avril 2026
30 avril 2026
Suivant ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 mai 2025 rectifiée le 11 août 2025 (RG 24/01957, « expertise 2 »), il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la société
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REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
30 mai 2025
A l'audience, aucune partie ne s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée. Les sociétés défenderesses déclarent faire état des plus expresses protestations et réserves.
Source officielle