Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

Le plan prévoit les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ; * Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception Soulevée avant toute défense au fond et désignant les juridictions dont la compétence territoriale est revendiquée l'exception d'incompétence de la société

Sur réquisition du Ministère public et par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois.

de tout ou partie de ses obligations (ce sera notamment le cas si l'exception d'inexécution lui est opposée) ou s'il n'est pas à jour de l'exécution de tout ou partie de ses obligations envers le prestataire

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

provisoire pour une durée de 15 ans.

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire.

A l'audience, le Ministère Public requiert oralement du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois.

au Commissaire à l'exécution du plan, chaque année, des comptes sociaux, Dit et juge que les biens indispensables à la poursuite de l'exploitation ne pourront être aliénés durant la durée du plan, ce

du Trésor Public qui juge la durée trop longue, qu'il entend par conséquent émettre un avis favorable à l'homologation du plan au regard de la profitabilité de l'activité ainsi que de la limitation de

Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.

exceptionnelle par jugement du 2 décembre 2025.

* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.