€ au titre de la facture impayée n° 801 du 31/08/2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 1.597,93 € au titre de la facture n° 891 impayée du 30/09/2022, outre intérêts au taux

Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

[W], le TEG ne figure pas dans l'engagement de caution et son mode de calcul n'est pas déterminé dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la dette et donc doit entrainer

La société [Localité 1] Soufflet déclarait à la procédure collective sa créance privilégiée à hauteur de 21.437,40 € au titre du solde dû sur la reconnaissance de dette ainsi que sa créance chirographaire

En outre, il ne saurait être valablement soutenu l'existence d'une succession de contrats, dès lors que le contrat initialement conclu avec la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS a été cédé à la société [

Un contrat de prestation ponctuelle n° 2021432.1 a été régularisé entre les parties le 28 novembre 2022, pour un montant total de 5.300 € HT.

En outre les deux contrats sont entre les mêmes parties, portent sur le même immeuble même s'ils comprennent deux clauses attributives de compétence différentes.

Enfin, outre les manquements qui lui sont reprochés, Monsieur [O] conteste également les modalités de résiliation du contrat de location gérance au motif qu'elles ne respecteraient pas les termes de la

Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

la déclaration de cessation des paiements, laquelle est intervenue à la demande d'un tiers, la société PLATTARD CARRELAGES, et ce plus d'un an et demi après la date de cessation des paiements, Qu'en outre

Sur l'obligation de la dette de Monsieur [J] [T] en principal : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faites »

[K] au titre d'une perte de chance de ne pas contracter.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La défaillance de la banque dans le recouvrement de la dette privera Monsieur [G] de son action subrogatoire.

bonis reste redevable au 31.12.2025 d'une dette de 54 101 €, somme due à fin février 2026.

Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle a aussi été conclu entre les parties le 24 juillet 2024, dont le prix d'acquisition a été inclus dans la prestation globale.

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

Sur le rejet de la demande d'annulation du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial : contrairement à ce que soutiennent les mandataires judiciaires, le protocole signé entre les