La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, s'oppose au redressement judiciaire et demande la liquidation judiciaire.

dates demandées par JARNIAS, en fonction des disponibilités ».

rempli, reçu le 17 octobre 2025 et les pièces justificatives jointes ; Attendu que le demandeur est domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, et que le montant de la demande

demandes de VERSPIEREN se heurtent à plusieurs contestations quant à l'identité du débiteur de l'obligation de paiement formulée, ainsi que sur le quantum de ses demandes ; En conséquence, * Débouter

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La société SKY ACCESS est la société mère des sociétés SKY MAT et GLOBAL ACCESS et a son siège social au même endroit que la société GLOBAL ACCESS.

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire compte tenu d'un recouvrement en cours à l'encontre de la mère du dirigeant.

, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société HelloWork à l'encontre de Google France en raison de son défaut d'intérêt à défendre, DECLARER irrecevable la demande de la société HelloWork

vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande

formulées à l'encontre de la société BRONSWERK SNORI ; Inviter la société AXIMA CONCEPT à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de CAEN ; Débouter la société AXMA CONCEPT de sa demande jonction

A l'appui de ses demandes, la SELARL SBCMJ soutient que : La société [D] [K] a toujours eu Monsieur [H] [M] pour gérant, dirigeant légal de droit.

société SNC GAMBETTA REVIVAL 7 (GR7), immatriculée en 2020, détient un actif immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 1], acquis pour un montant de 2.150.000 euros avec l'appui financier de sa société mère