de liquidateur judiciaire de la société BIO'R [Adresse 2] DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal

la signification du jugement à venir, Rejeter le surplus des demandes de la société PFO CONSULTING, Ordonner l'échelonnement, sur une durée de 24 mois, des sommes qui seraient éventuellement mises à

Le 3 novembre 2023, soit environ un mois et demi après la vente, la demanderesse a signalé une panne.

encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, * Chiffrer le coût de l'immobilisation et chiffrer le trouble de jouissance éventuel ainsi que tous les coûts indus par une éventuelle

[D], présent à l'audience. 6. AERA TELECOM, représenté par M.

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

de mise hors de cause formée par la société SABLE AUTOMOBILES ; * DEBOUTER la société SABLE AUTOMOBILES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande au titre de l'article

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [R] [S] demande au Tribunal de : PAR CES MOTIFS Vu les articles

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 31/03/2026.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 la SARL ACHROMAT IMAGE et l'éventuel représentant des salariés.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 14/04/2026 la Monsieur [L] [H] et l'éventuel représentant des salariés.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du la SAS MGRCP et l'éventuel représentant des salariés.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 la SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT BOTTLER et l'éventuel représentant des salariés.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 la SAS M&M FOOD DISTRIBUTION et l'éventuel représentant des salariés.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE et l'éventuel représentant des salariés.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 16/12/2025 la SAS TIZI CAROSSERIE et l'éventuel représentant des salariés.

avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 20/01/2026 la SAS GAUMAS et l'éventuel représentant des salariés.

du 10 Septembre 2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience, assistée de M.