Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision avant dire droit Faits M.

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Un protocole tripartite de délégation de paiement a été signé le 16 novembre 2022.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Séraphin DE CASTRO, Juge agissant par délégation du Président, Président d'audience et par M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de leurs écritures, de leurs plaidoiries et des notes en délibéré autorisées par le juge auxquelles il est renvoyé pour plus de détails, les parties développent

La société [H] indique qu'un accord de délégation de paiement est intervenu, à la demande de M.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NEW MESURE FACADE demande au tribunal de Vu l'Ordonnance d'injonction de payer du 7 novembre 2024.

Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu

Rémy COIN, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT

Le ministère public a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA.

Le ministère public a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI.

et éclairage – supprimé), 4) bordures enrobé, 5) pavages désactivés, 6) signalisation, mobilier ; L'article 6.2 des Conditions Particulières du contrat précise qu'EJL-IDF sera payée à 100 % par délégation

Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par écrit, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.