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38 résultats pour « convention tacite d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c39cdc6046d47204360

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [L] [R], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

personne de Maître [W] [U], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL BCM devenue SELARL [R], prise en la personne de Maître [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [N] [P], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un sursis à statuer en attendant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [V] [C], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2b9a9cdc6046d473b7697

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [A] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [S] YANG TING, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en ressort que le plan de redressement proposé a été expressément ou tacitement accepté par l'ensemble des créanciers de la société.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e5ecdc6046d4739c248

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces chiffres tiennent compte des management fees de 87 K€ facturés à BE4 en 2024, dans le cadre d'une convention permettant à BE3 de facturer jusqu'à 5 % du CA de BE4, avec un plafond de 150 K€ HT par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb18b2cdc6046d475999b9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les intérêts au taux conventionnel ont donc commencé à courir à l'égard de la caution, à compter du 23 janvier 2023, date du courrier de mise en jeu.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et prolongé la période d'observation de

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TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE La société SITACI exerce une activité de conception et de vente de logiciels et solutions informatiques appliquées à la logistique, ainsi que de conseil et d'assistance en informatique

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de vente et location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique. La société a un capital de 60.980€.

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le tribunal constatera qu'en l'espèce MARCHE FRAIS DRIVE a effectué des paiements directs à EJL sur la base d'un marché global et a de fait validé des délégations de paiement exprès ou tacites pour l'ensemble

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en remédiant aux carences en matière d'obligations déclaratives règlementaires de la société FINTECTURE, Juger que la société FINTECTURE, en acceptant ces prestations, sans protestation aucune, a tacitement

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