PHM PRODUCTION ne conteste pas la résiliation du contrat d'agence et aucune des parties ne conteste la date du 8 novembre 2024 comme la date de résiliation du contrat d'agence.

banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, à compter du 16 février 2024, date de la première mise en demeure en application des dispositions du contrat

* Les pénalités de retard dues à compter de l'échéance de chaque facture au taux légal de trois fois le taux d'intérêts légal et jusqu'à parfait paiement tel que prévu à l'article 4 du contrat d'engagement

Ce comportement constitue une faute grave justifiant la cessation du contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Le contrat de prêt comporte la même clause que le premier contrat concernant l'indemnité forfaitaire.

Indemnisation du préjudice : 1 714,47 € TTC (perte financière due à l'anéantissement du contrat).

avec intérêts de retard au taux légal courus jusqu'au 1er octobre 2024, date de résiliation du contrat

Le 27 septembre 2019 PRESTIGE souscrit auprès de BPI export un contrat intitulé « Assurance-Prospection Premiers pas » (A3P) n°A013833 destiné à la garantir contre la perte pouvant résulter d'une ou des

ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs de deniers définitivement admises, moyennant l'abandon de tous les intérêts (échus et à échoir) et de toutes les éventuelles pénalités et autres indemnités

Axa ; La valeur du véhicule est de 23 000 € ; Le contrat prévoit une indemnité limitée à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre, déduction faite de la franchise de 10%, soit un montant

Intérêt à agir de Euroline En tant que locataire du véhicule détruit, Euroline reste redevable des loyers et, après résiliation du contrat, de l'indemnité de résiliation, de laquelle sera déduite l'indemnité

Aussi le contrat prévoit une indemnité de non-restitution en cas de nonrestitution du matériel à l'issue du contrat ou après la résiliation.

Sur l'indemnité de rupture anticipée : L'article 10 du contrat précise que le contrat est établi pour une période de 4 années civiles.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; En l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 du contrat

La Cour de cassation a rappelé qu'en cas de contrats interdépendants la caducité d'un contrat exclut l'application de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation.

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… » , le contrat de prêt

somme de 9.253,10 € au titre du contrat de location longue durée.

* Au paragraphe 2 de la clause de résiliation, il est stipulé une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées en cas de retard dans leur paiement avant résiliation du contrat.