Ce contrat stipule notamment que cette facilité est consentie sous réserve des conditions reprises dans la convention de compte professionnel remise au client et prévoit l'application d'un taux indexé

[G] auprès la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ ; Il n'est pas davantage contesté que la société cautionnée n'a pas été en mesure de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations

Une tentative de règlement amiable adressée à la société et à la caution est restée sans réponse.

exigibles après l'expiration du terme, notamment en cas de contestation sur la durée d'un cautionnement ; Attendu que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier impose aux créanciers d'informer

SUR CE : Au vu des pièces fournies, il est admis et non contesté que la société cautionnée par Monsieur [E] [R] n'a pas été en mesure de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations, y compris celles

Elle considère que les paiements effectués sont légitimes, la créance certaine, liquide et exigible, et que la contestation opposée par les cautions est infondée et abusive Ainsi, la CAISSE REGIONALE

[H] ne conteste pas son engagement de cautionnement.

L'Article L332-1 (Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022) dispose: « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

En défense, dans ses conclusions, Monsieur [U] [O] ne conteste pas : * Son engagement de caution solidaire et personnelle de la SARL CDS DU TOUCH ; * Les 4 factures cédées par la SARL CDS DU TOUCH au

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que Monsieur [L] [O] ne conteste pas sa qualité de caution ; Toutefois, ce dernier s'oppose à la demande en paiement de la Société COMPAGNIE GENERALE

, Madame [R] [P] née [V] conteste le bienfondé de la demande en paiement de la banque à son endroit considérant que des éléments essentiels du contrat de prêt ont été modifiés sans qu'elle donne son consentement

Les redevances n'étant en conséquence pas dues, aucun engagement de caution ne peut être activé. A titre infiniment subsidiaire, madame [S] conteste le quantum de l'obligation cautionnée.

La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.

Pour tous les paiements intervenus en exécution du présent cautionnement, la Caution sera subrogée dans l'intégralité des droits de la SELAFA MJA ès-qualités.

Elle conteste toute allégation concernant la nullité de l'acte de cautionnement et soutient que M. [M] [N] n'en apporte pas la preuve.

Une seconde mise en demeure lui a été adressée le 24 juillet 2024 pour un montant actualisé de 23.043,70 € Monsieur [T] [R] conteste la validité de l'engagement de caution qui lui est opposé, et refuse

[W] avait la qualité de caution avertie. Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt pour cause de calcul de TEG non justifié. Elle demande l'exécution provisoire de droit.

La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.