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Ce bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et moyennant notamment, une durée de dix années, ayant commencée à courir le 1er septembre 2021, pour se terminer le 31 août 2031.

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Il s'ensuit que les conditions de l'enrichissement injustifié ne sont pas réunies.

Dans ces conditions, le Commissaire au plan maintient les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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