La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens »; que les demanderesses produisent un acte de subrogation daté du 28 avril 2022, signé par l'assuré [L] [F] qui reconnaît

le liant à la société INCOMM et du contrat de location financière le liant à la société LOCAM ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants

L'administrateur judiciaire émet en conséquence un avis favorable au plan de cession et rappelle qu'il est sollicité la conversion concomitante de la procédure en liquidation judiciaire.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. ».

Justificatifs de règlement »; A titre principal, * CONSTATER que le demandeur ne produit aucune preuve de paiement de l'indemnité d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne démontre aucunement la concomitance

causalité entre cet incident et les dommages subis par le véhicule de la SAS OC est établie par le rapport d'expertise amiable du 9 février 2022, corroboré par le procès-verbal d'accident et la concomitance

* Ce litige s'est solde en avril 2025 par la résiliation du bail commercial entre les 2 intervenants puis par la signature concomitante d'un nouveau bail commercial entre le propriétaire des locaux exploités

* CONSTATER qu'au moment de l'appel en garantie, l'endettement global de la caution était manifestement supérieur à ses capacités financières ainsi qu'au regard des multiples appels en garantie concomitants

Une telle interdépendance suppose toutefois la démonstration d'un lien de dépendance nécessaire entre les conventions, caractérisé notamment par leur concomitance, leur successivité ou leur participation

Le 31 mai 2023, Bonadei déclare sa créance au mandataire judiciaire et, de façon concomitante, met en demeure Airplane de lui régler sa créance, au titre des dispositions de l'action directe du sous-traitant

Les paiements des DSN sont déclenchés de façon concomitante à la déclaration elle-même.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé, dans une espèce impliquant la location financière d'un photocopieur et la conclusion concomitante d'un contrat de maintenance dudit photocopieur

partenaires économiques de l'entreprise, Attendu que le dirigeant assisté de son conseil confirme la demande de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité et la résolution du plan de continuation concomitante

Or, l'article 1186 du code civil qu'invoque la défenderesse pour solliciter la caducité du contrat et le droit positif prévoient en toute hypothèse que, dans le cas de contrats concomitants ou successifs

Selon la jurisprudence de la cour de cassation, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un

réparation suite à sinistre, pour 9.674,39 €, ainsi que le règlement de la même somme prélevée sur le compte bancaire de la SAS [J] AZUR TRANSPORT et ayant fait l'objet d'un avoir suite au règlement concomitant

COBURN ne démontre aucun détournement de clientèle, ne démontrant ni l'existence d'un démarchage, la concomitance de faits ne pouvant justifier seule un quelconque démarchage, ni l'existence d'actes déloyaux

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.