AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
9 avril 2025
Pour la société GENSUN : Sur la compétence du Tribunal : La société TRINA SOLAR AG conteste la compétence du Tribunal de céans, invoquant une clause d'arbitrage exclusive à Zurich, prévue dans la garantie
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R E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce devait se déclarer incompétent, * DÉSIGNER la juridiction compétente, et transmettre le dossier au greffe de ladite juridiction.
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