Périmètre de la reprise L'offre porte sur la reprise des actifs incorporels de la société ID NOVA, à savoir : * L'ensemble des logiciels, applications, codes sources, développements spécifiques, outils

Après quoi, les juges susnommés en ont délibéré, les parties étant avisés que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tibunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code

Après quoi, les juges susnommés en ont délibéré, les parties étant avisés que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tibunal en application de l’article 450 alinéa 2 du Code

Enfin, la société [Z] sollicite en cas de résolution judiciaire du contrat la restitution du code source du site internet « hellorse.fr » sinsi que l'ensemble des éléments et de la documentation lui ayant

à l'activité reprise ; les autorisations administratives, agréments et certifications de toute sorte dont SIMPLIFIELD est titulaire qui sont transférables au repreneur ; les logiciels, y compris le code

Les dirigeants du pollicitant déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L.642-3 du Code de Commerce.

Situation passive : Le passif déclaré se présente comme suit : […] Dont : * BANQUE CIC : …………………………….. * SIEMENS LEASE : ……………………………..

Les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas au présent litige, le code de la consommation excluant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme

Les dispositions consuméristes ne s’appliquent pas au présent litige, le code de la consommation excluant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce à hauteur de 2,3 M€ * Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à hauteur de 1,435M€ se décompose comme suit

En conséquence, Le tribunal condamnera la société TISSAGE DE FRANCE d'avoir à payer à la société GEG SOURCES D'ENERGIES une somme de 5.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code

avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code

Il indique que cette société est une holding dont les seules sources de revenus proviennent de ses filiales.

code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer que la clause compromissoire évoquée par la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE est manifestement inapplicable, Par conséquent

B 2243), * la société EMG [H] SARL est redevable envers elle d'une somme de 21.524,35 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, prélèvement à la source

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9