En conclusions, la SASU AHYPER 1, demande au Juge des Référés de : Vu les articles 9, 872, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 et L.4362-10 du Code de la santé

mentionnées à l'article 606 du code civil, Que par contre il incombera à la société LIVRATEL de prendre en charge les travaux notifiés à l'article 20-2 « Restitution des locaux » figurant dans le bail

à usage d'habitation ou professionnel avec ou sans intervention sur la structure porteuse du bâtiment.

En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

Depuis le 01/11/2022, l'activité de la SAS SALON DE L'ORB est assurée par un Contrat d'assurance « Multirisque professionnelle » auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

OUEST SAS, identifiée sous le n° 885 168 310 RCS BORDEAUX (2020 B 3445), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations d'entretiens et de nettoyages industriels de locaux

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

La société [Y] [B] SAS aura la charge de la provision.

La société LOCAM indique au Tribunal La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Que la société IMMO PRO CONSEIL

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

Monsieur [Q] [J] aura la charge de la provision.

Enfin, en application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

privés ou professionnels.

suffisamment compétents comme le sont M.

avec taux d'intérêt annuel de 2,10% devant servir à effectuer des travaux dans le local sis [Adresse 6].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00036 / 2026J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.