qui ne peut être considéré comme un professionnel averti dans le domaine de la climatisation.

L'acquisition s'est faite au prix de 600.000,00 € se répartissant comme suit : * 400.000,00 € pour les éléments incorporels, * 200.000,00 € pour les matériels, mobiliers et agencements.

La SAS [T] exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par Monsieur [D] [O], bailleur, sis [Adresse 2] à [Localité 4], locaux affectés à l'activité de l'entreprise débitrice

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS [Adresse 3], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 515 067 775, a fait assigner la SARLU FCR FRANCONVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SAS UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE - ENERGIE D'ICI [Adresse 1] Représentée par la SCP

comme fournisseur ID2SON.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1869 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Le fonds de commerce a été vendu à la société GF42 le 30 juillet 2024.

TP, correspondant à la restitution des loyers versés par la société LE ROUZIC TP ; * REJETER les demandes, fins et conclusions de la société LOCAM comme étant infondées et injustifiées ; * CONDAMNER

En 2017, la société [W], a sous-loué une partie des locaux à la société [A]. Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.

Madame [Z] [K] ([C]) comme étant le représentant légal, LA SELARL [L] [H] et [O] [Q] en la personne de Maître [W][P].

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application

Elle a recherché alors un local et pour ce faire, a pris contact le 27 août 2024 avec la société ICG COMMERCE. Deux locaux lui ont été proposés.

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée