Dans le cadre de cette activité de débitant de tabac, le crédit de stock est considéré comme un crédit permanent qui est facturé chaque année mais qui ne devient exigible qu'en cas d'appel de la caution

A cette date, le capital social était réparti comme suit : M. [D] [S] [F] : 65 parts sociales M.

et tout autre endroit nécessaire au bon déroulement de la mission; * Pour l'entreprise individuelle [Y] [S], se rendre sur les lieux à AITON (73), sur les parcelles ZI 39, ZK 2 et ZK 51 et tout autre

*1DE/00/33/92/51* R.G. : 2026000508 P.C. : 2025J299 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 novembre 2025, le

, [X], [E] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par décision réputée contradictoire.

R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

sera placée sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

*1DE/00/33/51/48* CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

*1DE/00/33/51/50* R.G. : 2025002495 P.C. : 2025J109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par

[U] [M], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Paul Petreschi Avocat (K79) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS KISAYANG, ci-après « KISAYANG », est détenue à 51% par

L 641-2 du Code de Commerce.

de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Courriel de Bourgogne Informatique Services du 14 janvier 2022 et facture annoncée 51. Avoir n°AV00000011 du 20 février 2023 52. Décompte au 31 janvier 2024 53.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Monsieur, [S], [C], [F] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le

*1DE/00/37/93/51* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013377 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

*1DE/00/37/98/51* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013701 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire/Huissier de justice ; Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce L'affaire appelée à l'audience du 6 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 19 juin