Il convient de rappeler que ce délai, fixé à 4 à 8 semaines, dépend nécessairement de la réactivité du client et des informations ou préférences qu'il transmet au fournisseur.

l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Attendu en l'espèce que Monsieur [I] soutient, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, précitée, et d'une clause

résolutoire de l'accord - Clause de déchéance du terme : Il est expressément convenu entre les parties et accepté par la société NOVILIS IMMOBILIER que le présent accord sera caduc de plein droit, sans

D'autre part, le candidat assortit la présente offre d'une clause de substitution au profit de l'une de ses filiales, à créer.

Une majorité des salariés est sans avis, les autres ont une légère préférence pour l'offre de YOOBIC.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Monsieur, [K] refuserait de diriger les clients du groupe MANDAR vers E.T.A, LA TOUCHE, leur préférant des sociétés concurrentes.

Au surplus, la société ASENIUM ne caractérise pas, en termes contractuels, l'existence d'une clause d'exclusivité ou d'un droit de préférence à son profit qui aurait fait obstacle à la conclusion par la

[G] sur le territoire français et prétend que la clause d'exclusivité doit obligatoirement être constatée par écrit, ce qui est faux, la preuve pouvant être apportée par tout moyen en application de l'article