Elle estime qu'il résulte des dispositions contractuelles qu'il existe un réel déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

significatif entre les droits et les obligations des parties, En conséquence, De débouter la SA CGL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire.

qui dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

à l'encontre de la société EUROMATIC au titre des prétendus dépendance économique et déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; RECONVENTIONNELLEMENT, * CONDAMNER la société

Cette absence crée un déséquilibre significatif au détriment du locataire et au profit du bailleur.

3.4. " Candidature déjà reçue " créé un déséquilibre significatif entre les parties En conséquence

La société AMG conteste l'application de la clause contractuelle en soutenant qu'elle serait abusive, constitutive d'un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil, et que les hausses

Cette clause est abusive et crée un déséquilibre significatif.

L'acte de caution ne prévoit aucun de délai de préavis raisonnable de prévenance de la caution, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

abusives ne sont pas applicables au cas d'espèce, En tout état de cause, juger que l'article 10 du contrat ne créé aucun déséquilibre significatif entre les parties et qu'elle n'est pas abusive, Monsieur

Relativement à la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux en raison de la demande de la société GK INVEST exposant un déséquilibre contractuel significatif sans contrepartie au contrat liant les

du contrat de location conclu entre la société KAEJ et la société LEASECOM caractérisent un déséquilibre significatif et sont nulles * JUGER que la société KAEJ était légitime à suspendre le paiement

des Savoie n'est pas raisonnable et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, Juge non écrite la clause de déchéance du terme opposée à la société [G],

En outre, des discussions entre le débiteur et le créancier sur le bien-fondé de la créance ne constituent pas un acte interruptif de prescription.

, il conviendra ainsi de se reporter à leurs conclusions déposées à l'issue des débats et reprises oralement pour les parties demanderesses, et déposées uniquement pour la partie défenderesse PRETENTIONS

obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Il s'agit d'une convention librement signée par les deux parties, sans que soit démontrée l'existence d'un déséquilibre significatif.

Il indique que seul le prix des prestations a été négocié et non pas la rédaction des CGV préimprimées, et dit que ces CGV créent un déséquilibre significatif en faveur du prestataire, la société TGS FRANCE