Ainsi, l'acte de concurrence déloyale par débauchage de salarié, en violation de la clause de loyauté du salarié, est établi.

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.

Cette évolution repose sur la consolidation du portefeuille clients existant, le renforcement de la fonction commerciale par le recrutement d'un salarié dédié, et la montée en puissance progressive de

[S] [J] ; Mme [T] [A], salariée de la société VALOFI en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, étant l'interlocutrice de M. [F] [S] [J].

[U] [R], qui assure les fonctions de président. La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social. Elle répond désormais à la dénomination de AGDS INVESTISSEMENTS.

Bilan social La société n'emploie aucun salarié. Monsieur [O] a le statut de TNS. IV. Bilan comptable La comptabilité est tenue par le cabinet DEC [Localité 1].

[O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

Adresse 5], prise en la personne de son administrateur provisoire, Maître [H] [G] - AJILINK, présent à l'audience L'affaire a été entendue en audience publique le 7 mai 2026 par Brice VANDAL, Juge chargé

[K] [P], dirigeant d'IDWEAVER, un courriel récapitulatif faisant état des difficultés rencontrées par l'équipe technique : indisponibilité des éléments fonctionnels, absence de cahier des charges arrêté

[C] a envoyé sa démission de ses fonctions de salarié au sein de la société [K] BRUZ avec un préavis allant jusqu'au 4 décembre 2023. Le 5 octobre 2023 par courriel, M.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL FAB a déclaré exercer l'activité suivante : Restaurant, crêperie, pizzeria, glaces, friterie, saladerie, épicerie fine, traiteur, vente de plats à emporter.

transférés de drolt au cesslonnalre, à charge pour celul-cl d'inltler tout recourt à l'encontre des dites décisions ; Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui

[Y] [D], footballeur international marocain et, le 8 février 2019, il a démissionné de ses fonctions de président et été remplacé par M. [H]. Le 13 juillet 2022, M.

Le Tribunal a nommé Monsieur [G] [K] aux fonctions de Juge-Commissaire.

Le Tribunal a nommé Monsieur [T] [U] aux fonctions de Juge-Commissaire. La SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [I] [R] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire.