AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
un passif admis à titre définitif d'un montant de 27 681 741,42 €, constitué exclusivement de créances privilégiées.
Source officiellePage 2 sur 3
Trib. de Commerce
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
29 octobre 2025
La société ACTION DE BATIR revendique le déblocage de la retenue de garantie de 5% sur deux fondements.
Source officielle