Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

créer, industrielles, commerciales ou civiles, notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association

Le 24 juillet 2023, Monsieur [C] [L], président de l'Association ADDERE, a demandé à Monsieur [S] [X], gérant de la société LM FROID CLIM, son RIB dans le but de lui payer le montant du devis correspondant

anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs (notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société).

Dans ce cadre, elle a contacté l'association SHANEL 246, association d'événementiel, proposant notamment des services de vente de billets en ligne.

Offre de [Localité 2] L'offre est présentée par COTEZOT SERVICES, Association régie par la loi 1901, créée en octobre 2016 dont le président est Monsieur [R] [Z].

Dans le cadre d'un projet d'installation avec une future associée, Madame [K] [V] signe avec une associée une promesse pour l'achat de l'assiette foncière d'un centre équestre à [Localité 2].

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : BRESSON Philippe Juges : THOMAS Emmanuel et MEUNIER Sébastien Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Concernant la convention collective : le candidat indique que l'intégration des salariés dans l'association implique l'application d'une des deux conventions collectives à laquelle les salariés de l'association

Copie exécutoire : [P] [K], [T] [V], Selarl SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL TEMPLIER et associés, huissiers de justice associé à [Localité 1] en date du 24/10/2025, la COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS – [Adresse 1], ayant

Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements

Partie défenderesse : SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE, (RCS PARIS 844 501 882), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente Mme [O] [Y] [G]

HERVE DANSE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le

Le 3 eme associé, la société SIVALIMMO, lui a également cédé une action, si bien que DP&ASSOCIES est devenue titulaire de 50,01% du capital de VILLA DURMAR, SIVALIMMO détenant le reste soit 49,99%.

ENTRE L'Association pour l'Insertion et la Réinsertion Professionnelle et Humaine des Handicapés (ci-après ANRH), association loi 1901, ayant pour numéro siren 775 660 970, dont le siège social est situé

de redressement judiciaire au bénéfice de : GROUPE AWM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise de participation par tous moyens dans le capital de toutes sociétés I exercice des droits D associés

des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but