AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 février 2026. A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux renvois.
Source officiellePage 2 sur 26
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
12 mai 2026
Monsieur [A] [E] rappelle la jurisprudence selon laquelle, lorsque les statuts d'une société prévoient que les décisions doivent être prises par tous les dirigeants, la mésentente entre eux justifie la
Source officielle