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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607941039ba5988459c3ff21
18 mai 1972
18 mai 1972
LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA DIVULGATION DE FAITS TENUS OU
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60794be59ba5988459c44330
8 janvier 1980
8 janvier 1980
A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE OFFICE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A JACQUELINE H.
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60794b589ba5988459c42c08
5 janvier 1983
5 janvier 1983
ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ISABELLE X...
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607940e89ba5988459c3f973
6 janvier 1971
6 janvier 1971
A LA VIE PRIVEE DE CE DERNIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DE DEUX PORTRAITS DE X...
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6079410f9ba5988459c40160
16 mai 1972
16 mai 1972
ET B..., ALORS QUE LA COUR AURAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, ET ALORS QU'UNE TELLE ATTEINTE SE SERAIT TROUVEE CARACTERISEE PAR LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES
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6079a8129ba5988459c4bc89
3 mars 1982
3 mars 1982
ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, L'A CONDAMNE A 1 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS
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6079a80e9ba5988459c4bb45
19 mai 1981
19 mai 1981
MICHELINE, DU CHEF D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE
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60794b789ba5988459c43330
13 février 1985
13 février 1985
FAUTE D'AVOIR INDIQUE EN QUOI CES SCENES, "DEMEUREES INCONNUES" SELON LE MOYEN, PORTAIENT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE MME Y...
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60794c149ba5988459c449c9
26 janvier 1982
26 janvier 1982
LA MORALE ET A L'ORDRE PUBLIC, NE PEUT CONSTITUER UNE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQU'UNE PERSONNE EST SOUPCONNEE DE SE LIVRER A LA PROSTITUTION, UNE TELLE ACTIVITE
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6079a8459ba5988459c4c429
14 mars 1984
14 mars 1984
MARTINE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS
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6079a8039ba5988459c4b97e
31 octobre 1979
31 octobre 1979
C... , MAIRE DE LA COMMUNE DE B , EST SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, ET SELON LE PLAIGNANT, INCULPE DE DIFFAMATION ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES
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607943299ba5988459c4136f
4 juillet 1973
4 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE ET DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE VON Y...
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60794bba9ba5988459c43c93
15 mars 1978
15 mars 1978
LA VIE PRIVEE DE L'A...
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607943579ba5988459c42056
12 octobre 1976
12 octobre 1976
FAISAIT TOUJOURS PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE LA DAME X..., ESTIMANT QUE LA SCIC AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE LA SCIC A LA SOMME DE
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60794bf09ba5988459c444d8
3 décembre 1980
3 décembre 1980
PARENTS DE LA VICTIME ONT ETE DESIGNES SOUS LE NOM DE X...; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA SUPPRESSION DANS LE FILM, AU MOTIF QU'ELLES PORTAIENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DES EPOUX Z...
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6079b0c39ba5988459c5015a
3 avril 1981
3 avril 1981
LIEU, L'OUVRIER BENEFICIERA D'UNE GARANTIE DE SALAIRE, A CONDITION D'AVOIR JUSTIFIE, DANS LES 48 HEURES SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE CETTE INCAPACITE ET D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE";
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60794bf09ba5988459c444f8
2 juillet 1980
2 juillet 1980
AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, VISANT L'ARTICLE 370 DU CODE PENAL, CONTRE C., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ; QUE L'INFORMATION AYANT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE
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6079b0c89ba5988459c503fa
25 mars 1982
25 mars 1982
A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION AINSI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE " ABOUTIT " A UNE ATTEINTE
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607943629ba5988459c42239
20 octobre 1976
20 octobre 1976
SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU COMME CONSTITUANT DES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE DE S DES IMPUTATIONS QUI CONCERNERAIENT
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6079b0d89ba5988459c5049c
10 juin 1982
10 juin 1982
A LA VIE PRIVEE D'EMPLOYES MODESTES DEVENANT CONJOINTS SANS S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION IMPOSEE DANS LE CONTRAT ET COMMISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
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