AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 7 juin 2024, LEASECOM a adressé à la société FLEURS FRIES un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les échéances de loyer alors impayées (augmentées de frais d'assurance, de frais administratifs
Source officiellePage 2 sur 5
ASSURANCES MULTIPLES ET EPARGNES
09/10/2025
Voir →
ASSURANCES MULTIPLES ET EPARGNES
09/02/2025
Voir →
ASSUREURS ASSOCIES BRANCHES MULTIPLES, ASSURANCES OUEST CORNOUAILLE
08/08/2018
Voir →
CHAMBRE DU CONSEIL
69b7ced8cdc6046d47d6ea70
8 octobre 2025
8 octobre 2025
intervenant volontairement ET : * UNEDIC association déclarée dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, * Association pour la gestion du régime d'assurance
Source officielle