fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

* Sur les demandes de paiement Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application des dispositions de l'article

Sur la violation du droit a la vie privee et des regles du RGPD : Endroit : L'article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance de référé, réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure

12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles

confiance réprimés par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. 4.3.

l'article R. 628-2 du code de commerce.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Conformément à l'article L.626-30, I, du code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » : * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; *

Conformément à l'article L.626-30, I, du code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » : * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; *

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code