représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -, [Adresse 2] ЕТ - Monsieur, [N], [Z], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Le tarif de la facturation concernant la farine TRAD65 a été augmenté par la SA MINOTERIE FOREST passant de 62 euros à 70 euros le quintal à compter du 15 février 2023.

Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

En conséquence de quoi, la société CL-Audio passait ensuite commande auprès de ses fournisseurs habituels, des 62 téléviseurs concernés et des 22 vidéoprojecteurs commandés.

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

de retard, * 69 392,02 euros au titre des travaux de reprise, La condamner à verser à la société du PARC DES MAZIERES la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC

TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

[S] [Q] à payer la somme de 33.130,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, soit le 01 er avril 2025 ; Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour

700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

7, 16, 179, 182, 455 458 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 621-9 du Code de commerce, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : L0003109 N° PCL : 2026J00071 N° RG : 2025P02281

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

450 du CPC.

sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 23 octobre 2024, reportée au 2 avril 2025, conformément à l'article 450 du CPC.