* Si aucun bénéfice n'est réalisé, aucun impôt ne sera dû, et donc aucun préjudice ne sera invoqué. * En l'état des demandes, aucune indemnité ne sera réclamée pour ces années.

suivant : Le 27 juillet 2020 : Immatriculation de la société WAANT FRANCE, Le 26 février 2025 : Ouverture d'une procédure redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris, sur requête

Les créances étaient anciennes, 2023 et 2024 tandis que l'actif a été volontairement disséminé pour éviter les remboursements.

exploit de commissaire de justice le 03 octobre 2025 à la requête de la SA CCF, venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES anciennement SGBA, à l'encontre de la SELAS [Localité 2] prise en la personne

* éléments corporels Reprise de l'intégralité des éléments corporels appartenant à la société BIG SO : * les éléments portés sur l'inventaire réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

* Mme [K] [H], [Adresse 5], ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. * Mme [O] [Z], [Adresse 6], salariée, ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. M.

Madame la Vice Procureure de la République a requis à l'audience l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Nîmes, 335 Chemin Bas du Mas de Boudan Arteparc, Bâtiment A, 30000 Nîmes et comparant par Me Laurent SIMON membre de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocat (P73) ET : SARL MILLESIME anciennement

Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

Entre 2019 et 2022, IData prétend qu'elle aurait réalisé plus de 65 missions pour le compte du client final GRT Gaz.

Malgré toutes les diligences accomplies, Monsieur, [J], [W] n'a pas réglé les sommes dues et c'est dans ces conditions que la Société CEDA a sollicité du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône une requête

Monsieur [T] [Y] affirme n'avoir réalisé aucune mission de coaching pendant la durée du partenariat.

* La seule assiette d'indemnisation qui pourrait être retenue est la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires HT réalisé par contrat au cours des 3 dernières années précédant la rupture.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

L'entreprise débitrice et l'ancien conciliateur ont été régulièrement appelés à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et le débiteur a été averti de la nécessité

Après plusieurs relances, la SAS M+ MATERIAUX, par l'intermédiaire de son Conseil, a refusé de communiquer le procès-verbal de constat du 09/10/2025 et les pièces annexées.

de Mme [L] et 63 123,51 euros au bénéfice de Mme [O].

les charges au maximum, qu'ils sollicitent ainsi la confiance du tribunal et l'homologation de leur projet de reprise.